Code de la consommation
Chapitre IX : Sanctions administratives
Nota
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation est entré en vigueur le 15 juillet 2017.
Au terme de cette procédure, l'intéressé est informé de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
La sanction est égale, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
a) Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
b) Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable public compétent, conformément aux dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Nota
Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation est entré en vigueur le 15 juillet 2017.