Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité

Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités

Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées (2014-12-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Activité cynophile (2014-12-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité (2024-04-07-2999-01-01)