Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique

Article L531-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015