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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

Chapitre unique (2015-01-01-2024-04-11)

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable (2024-04-11-2999-01-01)

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable (2024-04-11-2999-01-01)