Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

Article L441-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015