Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : Frais et dépens

Article L312-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015