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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre unique
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique
Article L141-1 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2015
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Article L141-2 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2015
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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