Article L5217-12-4 consolidé du Friday, January 1, 2016, abrogé le Thursday, January 1, 2026
Le président du conseil de la métropole tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Article L5217-12-5 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Sunday, January 1, 2023
Le comptable de la métropole est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la métropole dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole.
Article L5217-12-5 consolidé du Sunday, January 1, 2023, abrogé le Thursday, January 1, 2026
Le comptable de la métropole est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la métropole dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole.