Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
Article D49-89 consolidé du Saturday, December 27, 2014 au Wednesday, January 1, 2020
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
Article D49-89 consolidé du Wednesday, January 1, 2020 au Tuesday, March 24, 2020
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.