Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE

Chapitre unique. (2015-01-01-2025-05-15)

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable (2025-05-15-2999-01-01)

Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE (2025-05-15-2999-01-01)