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Wednesday, March 11, 2026
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TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
Chapitre unique. (2015-01-01-2025-05-15)
Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable (2025-05-15-2999-01-01)
Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE (2025-05-15-2999-01-01)
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