Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION

Chapitre unique.

Article D431-1 consolidé du Thursday, January 1, 2015 au Thursday, September 1, 2022

Article D431-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 1, 2022