Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Article R111-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
Article R111-2 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Tuesday, October 22, 2024
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Article R111-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 22, 2024
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.
Nota
Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
Article R111-9 consolidé du Thursday, January 1, 2015 au Friday, January 1, 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Article R111-9 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (2015-01-01-2016-01-01)
Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête (2015-01-01-2016-01-01)