Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat