LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

Chapitre Ier : Revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales (2014-12-31-2018-01-24)

Chapitre II : Opérateurs de l'Etat et autres organismes publics (2014-12-31-2999-01-01)

Chapitre III : Administrations de sécurité sociale (2014-12-31-2999-01-01)

Chapitre IV : Administrations publiques locales (2014-12-31-2999-01-01)

Chapitre V : Autres dispositions (2014-12-31-2999-01-01)