Article R5314-11 consolidé du Thursday, January 1, 2015 au Sunday, March 10, 2019
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Article R5314-11 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 10, 2019
Article R5314-11-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 10, 2019
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.