LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionA modifié les dispositions suivantes :Art. L111-3, Art. L221-3
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L152-1, Art. L152-2
-Livre des procédures fiscalesArt. L151 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
-Code des procédures civiles d'exécutionA modifié les dispositions suivantes :Art. L221-3
-Code des procédures civiles d'exécutionA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7
-Code des procédures civiles d'exécutionVI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7
- Code général des impôts, CGI.Art. 733, Art. 685
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L143-9, Art. L321-14
IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.