Article L351-4 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.
Article L351-5 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.
Article L351-5-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.