Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2.
Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 ni aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1, qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats d'assurance réassurés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (1985-08-15-2016-01-01)

Chapitre Ier : Les engagements réglementés (2016-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif. (1985-08-15-2016-01-01)

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (2016-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Revenu des placements. (1985-08-15-2016-01-01)

Chapitre III : Revenu des placements (2016-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers (2004-11-16-2016-01-01)

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (2016-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises. (1995-01-01-2004-11-16)

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion. (1985-08-15-2016-01-01)

Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance (2016-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (2016-01-01-2999-01-01)

Code des assurances

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