Egalité des territoires et logement

- Code de la sécurité sociale.

Art. L831-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-2

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-1-1, Art. L452-4-1