Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
- Code général des impôts, CGI.Art. 175, Art. 223, Art. 298 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis KD, Art. 1019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1477