Code forestier (nouveau)
Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois
Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts pour une durée de cinq ans renouvelable.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le comité de politique forestière se réunit au moins trois fois par an.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
Le comité est consulté sur les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois ; il peut proposer des priorités d'utilisation du fonds.
Il s'assure de la cohérence des financements dédiés au secteur de la forêt et du bois en tenant compte en particulier des politiques menées par les régions.
Il assure le suivi des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois et notamment de leur répartition régionale. Il est consulté sur les critères déterminant cette répartition. Il rend compte de ce suivi au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;
2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;
3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;
4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;
5° Trois représentants des industries du bois ;
6° Un représentant des usagers de la forêt ;
7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées ;
8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;
12° Une personnalité qualifiée.
1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;
2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ;
3° Le président de la Fédération nationale du bois ;
4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ;
5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;
6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ;
7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ;
9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ;
10° Le président de France Nature Environnement ;
11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
13° Le président de l'Association des régions de France ;
14° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
15° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ;
17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
20° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
21° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
22° Le directeur général des entreprises ;
23° Le directeur général des finances publiques ;
24° Le directeur du budget ;
25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer.
Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;
2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ;
3° Le président de la Fédération nationale du bois ;
4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ;
5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;
6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ;
7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ;
9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ;
10° Le président de France Nature Environnement ;
11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
13° Le président de l'Association des régions de France ;
14° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
15° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ;
17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
20° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
21° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
22° Le directeur général des entreprises ;
23° Le directeur général des finances publiques ;
24° Le directeur du budget ;
25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer.
Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.
1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;
2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ;
3° Le président de la Fédération nationale du bois ;
4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ;
5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;
6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ;
7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ;
9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ;
10° Le président de France Nature Environnement ;
11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
13° Le président de l'Association des régions de France ;
14° Le président de Chambres d'agriculture France ;
15° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ;
17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
20° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
21° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
22° Le directeur général des entreprises ;
23° Le directeur général des finances publiques ;
24° Le directeur du budget ;
25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer.
Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.