Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières
Article R112-21 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Article R112-22 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Article R112-26-1 consolidé du Monday, July 6, 2015, transféré le Monday, May 1, 2017
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Article R112-27 consolidé du Thursday, March 21, 2002, abrogé le Sunday, February 1, 2009
Il peut être mis fin par le premier président de la Cour des comptes, dans l'intérêt du service, au détachement des fonctionnaires occupant l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
Article R112-25 consolidé du Thursday, March 21, 2002 au Monday, July 6, 2015
Les assistants de la Cour des comptes collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Article R112-25 consolidé du Monday, July 6, 2015, transféré le Monday, May 1, 2017
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Article R112-26 consolidé du Thursday, March 21, 2002 au Sunday, February 1, 2009
Des fonctionnaires peuvent être détachés, avec l'accord du premier président de la Cour des comptes, sur un emploi d'assistant de la Cour des comptes pour une période d'une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe leur affectation dans une chambre.
Article R112-26 consolidé du Sunday, February 1, 2009 au Monday, July 6, 2015
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des assistants dans une chambre.
Article R112-26 consolidé du Monday, July 6, 2015 au Monday, May 1, 2017
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des vérificateurs dans une chambre.