Article 56 consolidé du Friday, April 1, 2016 au Sunday, July 15, 2018
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l'offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public sous réserve des dispositions de l'article 44.
Nota
Article 56 consolidé du Sunday, July 15, 2018, abrogé le Monday, April 1, 2019
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l'offre retenue et, sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public sous réserve des dispositions de l'article 44.