DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Article 66 consolidé du Friday, April 1, 2016, abrogé le Monday, April 1, 2019
Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie de la présente ordonnance, à l'exception des articles 32, 59, 60 et 62, ainsi qu'aux dispositions suivantes.
Nota
L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (2016-04-01-2019-04-01)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (2016-04-01-2019-04-01)
Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE (2016-04-01-2019-04-01)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (2016-04-01-2019-04-01)
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (2016-04-01-2019-04-01)