LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Section 2 : Positions statutaires
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L12
- Code de la défense.Art. L4138-3-1