LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Chapitre Ier : Mobilité
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
A créé les dispositions suivantes :Art. L2132-4
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L2132-14, Art. L2132-15
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L2132-7, Art. L2132-8
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L2331-1, Art. L2341-1
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L2135-3
-Code de justice administrativeArt. L311-4
-Code des transportsArt. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46, Art. 72
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 69
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 68
-LOI n° 2014-872 du 4 août 2014Art. 13, Art. 31, Art. 37
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-Code des transports
Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
- Code de l'environnementArt. L224-6
- Code de la route.Art. L317-9
- Code des transportsSct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1
II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
-Code des transportsII.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.Sct. Section 3 : Services librement organisés, Sct. Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25
- Code des transportsArt. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5
II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
- Code des transportsArt. L1213-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1213-3-1
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 2, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 7
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;
2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;
3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;
2° Confier à l' Autorité de régulation des transports la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;
3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.
- Code de la voirie routièreSct. Section 3 : Régulation des tarifs de péage., Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Sct. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé., Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Sct. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées., Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L122-28, Art. L122-29, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières., Art. L122-30, Art. L122-31, Art. L122-32, Art. L122-33, Art. L122-34
-Code des transportsArt. L2131-9
- Code de la voirie routièreArt. L122-4, Art. L122-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L122-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-42
1° Les I et III de l'article 1er ;
2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ;
3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ;
4° Les 9° et 11° du I de l'article 6.
II.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont complétés par les mots :, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°.
IV.-Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
1° Les I et III de l'article 1er ;
2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ;
3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ;
4° Les 9° et 11° du I de l'article 6.
II.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont complétés par les mots :, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°.
IV.-Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L311-3
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L3121-5, Art. L3121-11
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014A modifié les dispositions suivantes :Art. 6
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L3120-2, Art. L3121-3
-Code de procédure pénaleArt. 230-19
- Code des transportsArt. L2241-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L130-4, Art. L142-4-1
- Code des assurancesArt. L212-1
- Code de la route.Art. L212-4, Art. L213-6
- Code de la route.Art. L213-1, Art. L213-5
- Code de la route.Art. L213-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-2
- Code de la route.Art. L213-3
- Code de la route.Art. L221-2
- Code de la route.Sct. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L221-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L223-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10
- Code de la consommationArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-2-1