LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Chapitre II : Commerce
- Code de commerceSct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2
II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.
- Code de commerceArt. L441-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-7-1
- Code de commerceArt. L441-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-25-1
- Code de commerceArt. L442-6
- Code de commerceArt. L752-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-6
- Code de l'urbanismeArt. L425-4
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014Art. 39
- Code de commerceArt. L462-10
- Code de commerceArt. L752-15
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-27
- Code de la consommationArt. L141-1, Art. L421-2, Art. L421-6
- Code de la consommationSct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7
- Code de la consommationArt. L423-6
- Code monétaire et financierArt. L312-1-7
II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L141-1
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
- Code de commerceArt. L441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012Art. 121
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014Art. 4