LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Chapitre V : Urbanisme
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L101-1
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
Art. 5
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L301-5-1, Art. L301-5-2
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art. L5219-1
-Code de la construction et de l'habitation.III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les mêmes articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi.Art. L301-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-2, Art. L422-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L254-8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5422-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5421-1, Art. L5422-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L128-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L127-2
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-1 B
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40
II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois :
1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ;
3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;
4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;
5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
6° L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats de location mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de ladite loi.
A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
Nota
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-3, Art. L342-2
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 123
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
- Code de l'urbanismeArt. L211-2
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 17, Art. 21
III. - Le II entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 40
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L133-8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L201-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L261-10-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L741-2
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1 A
- Code des assurancesArt. L241-1, Art. L243-2
- Code de l'urbanismeArt. L211-3
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L433-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L200-4, Art. L200-10, Art. L201-2, Art. L202-2, Art. L201-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L200-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L202-9-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L481-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7