LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Section 3 : Innover
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1, Art. L423-1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-4
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