LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
-Code de commerceArt. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1
III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de commerceArt. L811-3, Art. L811-7-1, Art. L812-2-1, Art. L812-5-1, Art. L814-3, Art. L814-12, Art. L814-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L811-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L812-1