LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ;
2° Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté.
- Code du travailArt. L2316-1, Art. L2328-1, Art. L2346-1, Art. L2355-1, Art. L2365-1, Art. L2375-1, Art. L2328-2, Art. L2335-1, Art. L4742-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B
II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.