LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
- Code du travailArt. L2314-11, Art. L2314-20, Art. L2314-31, Art. L2324-13, Art. L2324-18, Art. L2327-7
- Code du travailArt. L3142-7
- Code du travailArt. L2314-24, Art. L2324-22
- Code du travailArt. L4614-8