Article L323-9 consolidé du Saturday, August 8, 2015, abrogé le Monday, January 1, 2018
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.