LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Chapitre IV : Mesures de planification relatives à la qualité de l'air
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, Art. L222-9
Ce contrôle porte sur les niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L301-5-1
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L221-2, Art. L222-4, Art. L222-6
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L572-2
-Code des transportsArt. L1214-7, Art. L1214-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. L123-1-9, Art. L123-12-1
V.-Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.
- Code des transportsArt. L1431-3
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014
Art. 1er, Art. 4
IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.