Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation (2015-10-01-2029-01-01)
Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation (2015-10-01-2029-01-01)
Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect (2015-10-01-2029-01-01)