Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Conseil d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        Section 1 : Attributions économiques
        Sous-section 5 : Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise

Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise (2016-01-01-2018-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies (2016-01-01-2018-01-01)

Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs (2016-01-01-2018-01-01)

Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (2016-01-01-2018-01-01)

Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition (2016-01-01-2018-01-01)