Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (2015-08-22-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution (2015-08-22-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution (2015-08-22-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours (2015-08-22-2999-01-01)