Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme

Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme (2016-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique (2016-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (2016-01-01-2021-01-01)

Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité (2021-01-01-2999-01-01)