Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Article L143-18 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Thursday, April 1, 2021
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Article L143-18 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 1, 2021
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.