Code de l'urbanisme
Section 7 : Dispositions financières
Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Elles ouvrent droit, si elles ont été réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020, aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.