Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
      - Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Régime d'urbanisation

Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (2016-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (2016-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation (2016-01-01-2999-01-01)