Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
Article L113-20 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.