TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2015-10-03-2999-01-01)
TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION (2015-10-03-2999-01-01)
TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (2015-10-03-2999-01-01)
TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (2015-10-03-2999-01-01)
TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION (2015-10-03-2999-01-01)
TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE (2017-05-06-2999-01-01)
TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT (2015-10-03-2999-01-01)
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES (2015-10-03-2999-01-01)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES (2015-10-03-2999-01-01)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2015-10-03-2999-01-01)