Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques
Article 311-82 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Monday, January 22, 2018
Les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et par celles du présent paragraphe. Les dispositions des sous-sections 2 à 5 de la section 1 ne leur sont pas applicables.
Sous-Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production (2015-02-11-2018-01-22)
Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte (2015-02-11-2018-01-22)
Sous-Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte (2015-02-11-2018-01-22)
Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte (2015-02-11-2018-01-22)