Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
Article L112-7 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique (2016-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration (2016-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi (2016-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique (2016-01-01-2999-01-01)