Article L113-4 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.
Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile (2016-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Certification conforme à l'original (2016-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration (2016-01-01-2999-01-01)