Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides
Article 612-8 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques.