Article 612-9 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.