Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.

Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (1996-04-27-2999-01-01)

Section 1 : Attribution des logements (1978-06-08-1996-04-27)

Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable. (2007-11-30-2999-01-01)

Section 2 : Supplément de loyer de solidarité (1996-04-27-2007-11-30)

Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. (2007-11-30-2999-01-01)

Section 4 : Commission de contrôle des attributions de logement. (1978-06-08-1986-06-01)