Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      • Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
        • Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle